Les fonds privés à participation à la gestion (PEF) ont-ils disparu ?

Avec la réforme d'octobre 2021, les anciens fonds privés à participation à la gestion (PEF) sont devenus des fonds privés institutionnels, et les anciens fonds privés d'investissement professionnel sont devenus des fonds privés généraux.

Les exigences applicables aux anciens PEF, telles que l'obligation d'acquérir 10 % ou plus des actions avec droit de vote, ont été supprimées ; à leur place, une règle a été introduite : un fonds qui vient à détenir 10 % ou plus des actions d'une société à des fins de participation à la gestion doit les céder dans un délai de 15 ans. Le terme « PEF » demeure d'un usage courant pour désigner les fonds privés institutionnels.