Protection des investisseurs

1. 01

   Droit à une explication

   Lorsqu’un produit vous est recommandé, vous avez droit à une explication de ses caractéristiques essentielles et de ses risques. (Article 19 de la loi sur la protection des consommateurs financiers)

2. 02

   Adéquation et caractère approprié

   Les établissements financiers doivent vérifier votre situation financière, votre expérience et vos objectifs, et ne doivent pas vous recommander de produits inadaptés. (Articles 17 et 18)

3. 03

   Droit de rétractation

   Pour les produits d’investissement et certains contrats de gestion discrétionnaire ou de fiducie définis par la loi, vous pouvez retirer votre souscription dans un délai de 7 jours à compter de la réception des documents contractuels. (Article 46)

4. 04

   Droit de résilier un contrat illicite

   Si un contrat a été conclu en violation des règles de commercialisation, comme le devoir d’explication, vous pouvez en demander la résiliation dans un délai d’un an à compter du jour où vous avez eu connaissance de la violation (et dans un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat). (Article 47)

5. 05

   Droit d’accès aux documents

   Vous pouvez demander à consulter les documents conservés par l’établissement financier en vue d’une médiation ou d’une action en justice. (Article 28)

6. 06

   Droit de demander une médiation

   En cas de litige financier, vous pouvez demander une médiation au gouverneur du Financial Supervisory Service (FSS), l’autorité coréenne de surveillance financière. Au sein du FSS, le comité de médiation des litiges financiers (Financial Dispute Mediation Committee) examine ces dossiers. Lorsque les deux parties acceptent une proposition de médiation, celle-ci a les mêmes effets qu’une transaction conclue en justice. (Articles 33, 36 et 39)

Ces droits découlent de la loi sur la protection des consommateurs financiers. Leur application dépend du produit, du contrat et du fait que vous soyez ou non un consommateur financier ordinaire (non professionnel). Loi sur la protection des consommateurs financiers (law.go.kr)

Six principes que les vendeurs de produits financiers doivent respecter. Il s’agit d’une présentation générale et succincte de la loi.

1. 01

   Adéquation

   Lorsqu’il recommande un contrat à un consommateur financier ordinaire, le vendeur ne doit pas recommander un produit inadapté au regard de la situation financière, de l’expérience et de l’objectif du consommateur. (Article 17)

2. 02

   Caractère approprié

   Même en cas de vente sans recommandation, si un produit visé par la loi n’est pas approprié au regard de la situation financière du consommateur et des circonstances connexes, le vendeur doit l’en informer et obtenir sa confirmation. (Article 18)

3. 03

   Devoir d’explication

   Lorsqu’il recommande un contrat, ou lorsque le consommateur demande une explication, le vendeur doit expliquer les points importants de façon que le consommateur puisse les comprendre. (Article 19)

4. 04

   Interdiction des pratiques commerciales déloyales

   Le vendeur ne doit pas profiter d’une position dominante pour imposer un contrat contre la volonté du consommateur, ni pour exiger une garantie, une sûreté ou un avantage injustifiés. (Article 20)

5. 05

   Interdiction de la sollicitation abusive

   Le vendeur ne doit pas présenter comme certain un élément incertain, affirmer quelque chose d’inexact, ni comparer des produits sans fondement objectif. (Article 21)

6. 06

   Interdiction de la publicité mensongère ou exagérée

   La publicité d’un produit financier ne doit contenir ni éléments faux ou exagérés, ni mention pouvant laisser croire que les pertes seront compensées ou qu’un gain est garanti. (Article 22)

Loi sur la protection des consommateurs financiers (law.go.kr)

Vous pouvez déposer une réclamation auprès des contacts principaux ci-dessous. Merci d’indiquer votre nom, vos coordonnées et la nature de votre demande.

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Une réclamation suit les étapes ci-dessous. Sa durée de traitement dépend de chaque dossier, c’est pourquoi cette page n’indique pas de délai interne.

1. 01

   Réception

   Vous pouvez nous adresser votre réclamation par la ligne téléphonique principale, par e-mail ou par courrier. Veuillez indiquer votre nom, vos coordonnées et l’objet de votre réclamation. Si vous détenez un produit, son nom et la date de souscription nous aident à vérifier les faits.

2. 02

   Vérification des faits

   Nous comparons les éléments transmis avec les documents correspondants conservés par la société. S’il manque quelque chose, nous vous le demanderons.

3. 03

   Réponse et résultat

   Sur la base des faits vérifiés, nous vous communiquons le résultat par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen permettant de vous joindre.

4. 04

   En cas de désaccord

   Si vous n’êtes pas d’accord avec notre réponse, nous vous orienterons vers le centre de protection des consommateurs financiers du FSS (Financial Consumer Protection Center, 1332 depuis la Corée, sans indicatif) et vers la médiation de la Korea Financial Investment Association (KOFIA), l’association coréenne de l’investissement financier. La procédure et les délais de chaque organisme relèvent de ses propres règles.

Ces informations sont d’ordre général. L’application d’un droit dépend du produit et du contrat. Fraud alert