Combien d'actions sans droit de vote une société peut-elle émettre ?

En vertu de la loi sur le commerce, une société peut émettre, dans les conditions prévues par ses statuts, des catégories d'actions qui diffèrent notamment quant aux dividendes sur les bénéfices, à la répartition de l'actif résiduel, à l'exercice du droit de vote, ainsi qu'au rachat ou à la conversion.

Parmi elles, les catégories d'actions dépourvues de droit de vote ou à droit de vote restreint ne peuvent excéder le quart du nombre total des actions émises. Les statuts doivent préciser les questions pour lesquelles le droit de vote ne peut pas être exercé et les conditions dans lesquelles le droit de vote est rétabli.