Quelles mesures sont prises si une société de gestion gère un fonds privé de manière irrégulière ?

La Commission des services financiers (FSC) peut ordonner la résiliation ou la dissolution d'un fonds privé général lorsque, par exemple, le fonds ne remplit pas les conditions de constitution, n'a pas été déclaré, ou a été déclaré faussement.

Elle peut aussi prendre des mesures telles qu'une suspension d'activité, une injonction de transfert des contrats, une injonction de corriger ou de faire cesser des violations, et un avertissement institutionnel. La réforme de 2021 a également ouvert une voie permettant d'écarter rapidement les sociétés de gestion défaillantes qui ne satisfont pas à des conditions d'enregistrement telles que les capitaux propres.