Quelles sanctions s'appliquent à la vente à découvert illégale ?

La vente à découvert illégale est passible de sanctions pénales, telles que des amendes, et de sanctions pécuniaires administratives.

À compter du 23 avril 2025, de nouvelles mesures ont été introduites : des injonctions restreignant, pendant une durée maximale de 5 ans, la négociation de produits d'investissement financier par les contrevenants, ou restreignant leur nomination comme dirigeants de sociétés cotées et d'entités analogues, ainsi qu'un dispositif de suspension des paiements sur les comptes soupçonnés d'avoir servi à une vente à découvert illégale. Ces mesures s'appliquent aussi aux personnes qui commettent les trois grandes catégories d'opérations déloyales.