Comment une société décide-t-elle du montant et des modalités du dividende ?

En vertu de la loi sur le commerce, une société peut verser des dividendes dans la limite de l'actif net figurant à son état de la situation financière, diminué du capital social, des réserves de capital et des réserves de bénéfices déjà constituées, de la réserve de bénéfices à doter pour cet exercice et des gains non réalisés.

En principe, les dividendes sont décidés par résolution de l'assemblée générale des actionnaires ; toutefois, lorsque le conseil d'administration approuve les états financiers, ils le sont par résolution du conseil. Si des dividendes sont versés au-delà de la limite, les créanciers de la société peuvent en demander la restitution.