Réglementation
What investor protections apply to general private funds sold to retail investors?
La version française de cette page est en préparation. En attendant, le contenu s’affiche en anglais.
Since the October 2021 reform, funds sold to retail investors require delivery of a key product description, delivery of asset management reports, external audits, and monitoring of fund management by distributors and custodians.
Under Article 249-4 of the FSCMA, distributors must also confirm that investors are qualified.
Les réponses sont des informations générales et non un conseil en investissement. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et les parts de fonds ne sont pas couvertes par la garantie des dépôts.
