Fonds privés et investisseurs qualifiés

Combien d'investisseurs un fonds privé peut-il compter ?

Lorsque l'amendement de 2021 de la loi sur les services d'investissement financier et les marchés de capitaux est entré en vigueur, le plafond du nombre d'investisseurs d'un fonds privé est passé de « 49 ou moins » à « 100 ou moins ».

Toutefois, les règles de l'offre au public demeurent inchangées, de sorte que le nombre d'investisseurs généraux d'un fonds privé reste limité à 49 ou moins. Certains investisseurs institutionnels, tels que les fonds de pension et les sociétés financières, sont exclus du décompte, et il existe des règles de décompte détaillées, par exemple l'ajout des investisseurs d'un autre fonds qui détient 10 % ou plus des participations du fonds.

Dernière mise à jour

Cette réponse est une information financière générale au 14/10/2026 et ne constitue pas un conseil en investissement. Les règles et les taux d’imposition évoluent ; vérifiez aussi les dernières indications de l’organisme source.