Que signifie juridiquement vendre « en privé » ?

La loi sur les services d'investissement financier et les marchés de capitaux définit comme « offre au public » le fait de solliciter 50 investisseurs ou plus en vue de la souscription de valeurs mobilières nouvellement émises, et comme « placement privé » toute sollicitation qui ne constitue pas une offre au public.

Pour le décompte des 50, les personnes sollicitées pour le même type de valeurs mobilières dans les 6 mois précédant la date de sollicitation sont additionnées, mais les investisseurs professionnels et les personnes liées, telles que l'actionnaire principal et les dirigeants, en sont exclus. Même en deçà de 50, certains cas, par exemple celui où les valeurs mobilières peuvent être cédées à 50 personnes ou plus dans un délai de 1 an à compter de l'émission, sont traités comme une offre au public.