Fonds privés et investisseurs qualifiés
Que se passe-t-il si le rachat d'un fonds privé est reporté ?
Si un fonds privé général proposé à des investisseurs généraux reporte le rachat, il doit réunir une assemblée générale des investisseurs dans un délai de 3 mois à compter de la date du report, afin de statuer sur les questions relatives au rachat.
Ce dispositif de protection a été introduit par la réforme de 2021. Les dispositions relatives à l'assemblée générale des investisseurs ne s'appliquent pas aux fonds privés proposés uniquement à des investisseurs professionnels.
Cette réponse est une information financière générale au 14/10/2026 et ne constitue pas un conseil en investissement. Les règles et les taux d’imposition évoluent ; vérifiez aussi les dernières indications de l’organisme source.
