Qu'est-ce que le droit de rachat des actions (droit de demander l'achat des actions) ?

Lorsque l'assemblée générale des actionnaires statue sur une question qui affecte fortement les intérêts des actionnaires, telle qu'une fusion ou une cession ou une acquisition d'activité, les actionnaires qui s'y sont opposés ont le droit de demander à la société de racheter leurs actions.

Les actionnaires dissidents doivent notifier par écrit leur opposition à la société avant l'assemblée générale et présenter une demande écrite de rachat dans les 20 jours à compter de la date de la résolution, et la société doit racheter les actions dans les 2 mois à compter de la fin de la période de demande. Le prix de rachat est fixé d'un commun accord et, à défaut d'accord, il suit la méthode de calcul du cours de marché prévue par la loi.