Si je rachète dans les 3 ans et que la déduction est recouvrée, comment l'impôt est-il perçu ?

Selon le décret d'application en vigueur, l'établissement financier qui gère le trust d'investissement en entreprises venture perçoit 35/1,000 du montant de la cession ou du rachat des certificats bénéficiaires, dans la limite de KRW 2 million par an, et le verse au bureau des impôts au plus tard le 10 du mois suivant.

Si l'investisseur prouve que l'impôt effectivement réduit a été inférieur à ce montant, seul le montant effectivement réduit est recouvré. L'impôt n'est pas recouvré pour les motifs prévus par la loi, tels que le décès de l'investisseur, l'émigration de l'ensemble du foyer à l'étranger, ou une perte patrimoniale grave due à une catastrophe naturelle.