À partir de quand sont décomptés le délai de cotation et le délai de fusion d'une SPAC ?

Le décret d'application de la loi sur les services d'investissement financier et les marchés de capitaux exige qu'une SPAC (société d'acquisition à vocation spécifique) fasse coter sur le marché boursier, dans un délai de 90 jours à compter de la date de paiement, les actions issues de son offre initiale, et qu'elle achève l'enregistrement d'une fusion avec une autre société dans un délai de 36 mois à compter de la même date.

Au moins 90 % des sommes levées doivent être déposées ou mises en fiducie auprès d'une société de financement de titres ou d'un établissement analogue, au plus tard le jour ouvré suivant la date de paiement, et au moins un des promoteurs doit être un négociant en titres de capital d'une taille supérieure à un certain seuil. Notez que, selon la loi, ces délais se décomptent à partir de la date de paiement des actions de l'offre initiale.