Si le fonds enregistre des pertes et que le ratio d'investissement baisse, manque-t-il aux exigences ?

Le décret d'application comporte une règle spéciale : si la valorisation de l'actif du trust est inférieure au capital investi et que le ratio de 15 % n'est pas atteint, le ratio est réputé égal à 15 %.

En outre, les contrôles effectués tous les 6 mois ne s'appliquent pas aux 6 mois précédant la cessation du trust. Toutefois, les calculs détaillés suivent les formules du décret d'application ; vérifiez donc auprès de la société de gestion si un fonds donné satisfait aux exigences.