Que faut-il pour qu'une société non cotée émette des actions nouvelles auprès d'investisseurs déterminés ?

En vertu du Code de commerce, les actionnaires ont en principe le droit de se voir attribuer des actions nouvelles proportionnellement aux actions qu'ils détiennent ; l'attribution d'actions nouvelles à des investisseurs qui ne sont pas actionnaires (attribution à des tiers) exige donc un fondement dans les statuts.

Elle est également limitée aux cas où elle est nécessaire pour atteindre les objectifs d'activité de la société, par exemple l'introduction d'une technologie nouvelle ou l'amélioration de sa structure financière, et la société doit notifier aux actionnaires, ou porter à la connaissance du public, des éléments tels que la catégorie et le nombre d'actions nouvelles, le prix d'émission et la date de paiement, au moins 2 semaines avant la date de paiement. Les participations des actionnaires existants étant diluées, il est également utile de vérifier, lors d'un investissement pré-IPO, que ces procédures ont été correctement suivies.