Comment sont déterminées l'échéance et l'éligibilité des investisseurs des fonds privés qui investissent dans des titres de mezzanine ?

Lorsque la Commission des services financiers (FSC) et le Service de supervision financière (FSS) ont annoncé, en 2020, l'orientation des réformes des fonds privés, ils ont expliqué que les fonds comportant une proportion élevée d'actifs illiquides difficiles à céder immédiatement, tels que les obligations de placement privé et les titres de mezzanine, sont en général constitués comme des fonds fermés dont l'échéance est habituellement de 2 à 3 ans.

Il en est ainsi parce qu'un déséquilibre d'échéances, qui rend difficile de satisfaire les demandes de rachat, peut apparaître si l'échéance du fonds est plus courte que le moment où ses actifs peuvent être récupérés, ou s'il permet un rachat à tout moment. En outre, les fonds privés généraux ne peuvent être commercialisés qu'auprès des investisseurs qualifiés définis par la loi ; vérifiez donc, avant de souscrire, l'échéance du fonds, les conditions de rachat et les conditions d'éligibilité des investisseurs.