Une société peut-elle émettre des obligations convertibles uniquement auprès d'investisseurs déterminés ?

Oui, mais des conditions s'appliquent. En vertu du Code de commerce, lorsque des obligations convertibles sont émises à des personnes autres que les actionnaires, si les statuts ne fixent pas le montant des obligations convertibles pouvant être émises, les conditions de conversion, les caractéristiques des actions à émettre lors de la conversion et la période de demande de conversion, ces éléments doivent être décidés par une résolution spéciale de l'assemblée générale des actionnaires.

En outre, comme pour une attribution d'actions nouvelles à des tiers, l'émission est limitée aux cas où elle est nécessaire pour atteindre les objectifs d'activité de la société, par exemple l'introduction d'une technologie nouvelle ou l'amélioration de sa structure financière, et les mêmes conditions s'appliquent aux obligations à bons de souscription. Ces procédures existent parce que les participations des actionnaires existants peuvent être diluées.