Comment un actionnaire opposé à une fusion de SPAC peut-il récupérer ses fonds ?

Un actionnaire qui s'oppose à la résolution du conseil d'administration d'une société cotée relative à une fusion peut notifier par écrit son opposition à la société avant l'assemblée générale des actionnaires, puis, dans un délai de 20 jours à compter de la date de la résolution des actionnaires, demander par écrit, en indiquant la catégorie et le nombre d'actions, que la société rachète ses actions.

La société doit acheter les actions dans un délai de 1 mois à compter de la fin de la période de demande ; le prix de rachat est fixé d'un commun accord et, à défaut d'accord, il est calculé selon une méthode prévue par le décret d'application, à partir des prix négociés sur le marché boursier avant la date de la résolution du conseil d'administration ; si l'une ou l'autre des parties s'y oppose encore, elle peut demander à un tribunal de statuer. En principe, le droit porte sur les actions acquises avant que la résolution du conseil d'administration ait été communiquée ; les actions achetées après l'annonce de la fusion peuvent donc en être exclues.