Fonds privés et investisseurs qualifiés

Mon profil d'investissement (adéquation) est-il vérifié lorsque j'investis dans un fonds privé ?

La loi sur la protection des consommateurs financiers prévoit qu'en principe les principes d'adéquation et de caractère approprié ne s'appliquent pas lors de la vente de fonds privés.

Ils s'appliquent toutefois si un consommateur financier général parmi les investisseurs qualifiés, ou une personne assimilée, en fait la demande, et le vendeur doit informer cette personne au préalable qu'elle peut formuler une telle demande. Si vous souhaitez obtenir la confirmation que le produit correspond à vos objectifs d'investissement et à votre situation financière, vous pouvez demander l'application de ces principes.

Dernière mise à jour

Cette réponse est une information financière générale au 14/10/2026 et ne constitue pas un conseil en investissement. Les règles et les taux d’imposition évoluent ; vérifiez aussi les dernières indications de l’organisme source.