Comment est déterminé l'« actionnaire principal » soumis à l'impôt sur les plus-values sur actions ?

La loi relative à l'impôt sur le revenu prévoit que les actionnaires principaux soumis à l'impôt sur les plus-values sur les actions cotées sont définis par décret présidentiel, en tenant compte de facteurs tels que le pourcentage de détention et la valeur de marché.

Les seuils précis de pourcentage de détention et de valeur de détention sont fixés par le décret d'application et peuvent changer lorsque la législation fiscale est modifiée. Vérifiez, au moyen des indications du Service national des impôts ou auprès d'un professionnel de la fiscalité, si vous êtes un actionnaire principal.