Qu'est-ce que l'imposition séparée des revenus de dividendes des sociétés à dividendes élevés ?

Pour les dividendes versés à compter du 1er janvier 2026, les dividendes en numéraire que les résidents fiscaux reçoivent de sociétés cotées à dividendes élevés remplissant les conditions peuvent être exclus de l'imposition globale des revenus financiers et imposés séparément.

Selon le commentaire du Service national des impôts sur la législation fiscale révisée, 4 taux de 14%, 20%, 25% et 30% s'appliquent selon la tranche de base d'imposition, et les contribuables en font la demande en joignant une demande d'imposition séparée à leur déclaration définitive d'impôt global sur le revenu. Le dispositif s'applique jusqu'aux dividendes imputables à l'exercice qui comprend le 31 décembre 2028 ; consultez les indications du Service national des impôts pour les conditions détaillées.