À quelle année les revenus financiers sont-ils rattachés ?

Les revenus d'intérêts et les revenus de dividendes sont comptabilisés comme un revenu de l'année à laquelle se rattache la « date de perception » prévue par le décret d'application de la loi relative à l'impôt sur le revenu.

Par exemple, la date de perception est le jour où les intérêts sont effectivement reçus pour les intérêts de dépôts ordinaires, le jour de la résolution d'affectation de l'excédent par la société pour les dividendes prélevés sur l'excédent, et le jour du versement pour les revenus de fonds. Comme l'année de rattachement du revenu importe pour déterminer si l'imposition globale des revenus financiers s'applique, vérifiez la date de perception.