Quels types d'investissement entrent dans l'exigence de « 15 % en actions nouvelles d'entreprises venture » ?

Le décret d'application définit l'exigence de 15 % par référence à l'investissement au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la loi relative à la promotion de l'investissement venture, à l'exclusion des achats d'actions ou d'obligations détenues par des tiers.

Cette loi définit l'« investissement » comme la souscription d'actions d'une société par actions, d'obligations convertibles non garanties (CB), d'obligations échangeables non garanties (EB) ou d'obligations à bons de souscription non garanties (BW), ainsi que l'acquisition de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée, entre autres. Autrement dit, le cœur de cette exigence est la souscription, à l'émission, d'actions nouvelles ou de titres mezzanine non garantis émis par des entreprises venture.