Protection des investisseurs
Quand me rendra-t-on mes fonds après la rétractation d'une souscription ?
Pour les produits de type investissement et les contrats de conseil en produits financiers, la société financière doit restituer les sommes déjà reçues dans les 3 jours ouvrés à compter de la date à laquelle elle reçoit la rétractation.
Si la restitution est retardée, elle doit verser, au titre de la période de retard, un montant supplémentaire calculé selon les modalités prévues. Les clauses particulières moins favorables au consommateur que les dispositions relatives à la rétractation sont nulles.
Cette réponse est une information financière générale au 14/10/2026 et ne constitue pas un conseil en investissement. Les règles et les taux d’imposition évoluent ; vérifiez aussi les dernières indications de l’organisme source.