Qu'est-ce que le droit de résilier les contrats illicites ?

Si une société financière a conclu un contrat en violation du principe d'adéquation ou du principe du caractère approprié, de l'obligation d'explication, de l'interdiction des pratiques commerciales déloyales ou de l'interdiction de la sollicitation déloyale, le consommateur peut demander la résiliation de ce contrat.

La société financière doit notifier au consommateur, dans les 10 jours de la demande, si elle l'accepte et, en cas de refus, en indiquer également les motifs. Si elle refuse sans motif légitime, le consommateur peut résilier le contrat et, dans ce cas, la société ne peut pas exiger de frais ni de pénalités liés à la résiliation.