Quels produits de type investissement ouvrent droit à la rétractation de la souscription ?

Au titre du décret d'application de la loi sur la protection des consommateurs financiers, les produits de type investissement ouvrant droit à la rétractation sont les produits d'investissement financier à haute complexité qui ne collectent des fonds que pendant une période déterminée avant de mettre en œuvre le placement collectif, les contrats de gestion discrétionnaire à haute complexité, les contrats de trust autres que les trusts monétaires, et les contrats de trust monétaire à haute complexité.

Toutefois, la rétractation n'est pas possible si le consommateur a accepté que les sommes déposées soient investies pendant le délai de rétractation. Pour les contrats de gestion discrétionnaire à haute complexité et les contrats de trust monétaire à haute complexité assortis d'une période de réflexion, le délai de rétractation est calculé en excluant cette période.