Jusqu'à quand puis-je demander la résiliation d'un contrat illicite ?

Au titre du décret d'application de la loi sur la protection des consommateurs financiers, vous pouvez formuler la demande dans un délai de 1 an à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance de la violation, et ce délai doit se situer dans les 5 ans à compter de la date du contrat.

Pour demander la résiliation, vous devez remettre à la société financière le formulaire de demande de résiliation prévu, accompagné des documents qui prouvent la violation. Les produits concernés sont les produits financiers faisant l'objet de transactions continues qui sont désignés par un avis de la Commission des services financiers (FSC).