Qu'est-ce que le droit de demander l'accès aux documents ?

Afin d'exercer des voies de recours telles que la médiation des litiges ou une action en justice, les consommateurs financiers peuvent demander l'accès, y compris la remise de copies et l'écoute des enregistrements, aux documents relatifs à la conclusion et à l'exécution des contrats que la société financière enregistre et conserve.

Si vous déposez une demande d'accès indiquant l'objet, l'étendue et les modalités de l'accès, la société financière doit permettre cet accès dans les 6 jours ouvrés. S'il existe un motif légitime, tel qu'une restriction prévue par les textes ou une atteinte significative à des secrets d'affaires, la société peut différer ou limiter l'accès après en avoir indiqué les motifs.