Si je résilie un contrat illicite, récupère-je aussi mes pertes d'investissement ?

La résiliation d'un contrat illicite produit effet pour l'avenir : elle écarte les désavantages à compter du moment de la résiliation et ne constitue pas un mécanisme d'indemnisation des pertes subies auparavant.

S'agissant d'un fonds, aucune commission de rachat anticipé n'est prélevée, mais les frais et commissions acquittés au titre des opérations antérieures à la résiliation, ainsi que les pertes d'investissement déjà constatées, ne sont en principe pas remboursés. Le préjudice causé par une vente illicite doit être poursuivi par des procédures distinctes, telles qu'une action en dommages-intérêts ou une médiation des litiges.