Une société peut-elle émettre des obligations échangeables ayant pour sous-jacent ses propres actions autodétenues ?

En octobre 2026, elle ne le peut pas. Selon la Commission des services financiers (FSC), le Code de commerce modifié interdit totalement l'émission d'obligations échangeables (EB) dont les titres sous-jacents sont des actions autodétenues et, en conséquence, les dispositions correspondantes ont été supprimées par une modification du décret d'application de la loi sur les services d'investissement financier et les marchés de capitaux entrée en vigueur le 30 juin 2026, les règles subordonnées, telles que le règlement relatif à l'émission et à la communication réglementée des valeurs mobilières, etc., étant révisées en même temps.

L'objectif est d'empêcher que les obligations échangeables servent d'expédient pour contourner l'obligation d'annuler les actions autodétenues. Pour les précisions, telles que le traitement des obligations déjà émises, consultez les lois applicables et les communications réglementées de la société.