Quel effet produit l'issue d'une médiation des litiges ?

Si les deux parties acceptent la proposition de médiation, la médiation est conclue et produit le même effet qu'une transaction judiciaire.

En conséquence, le même différend ne peut plus être porté de nouveau devant le juge et, si une partie n'exécute pas, l'exécution forcée peut être mise en œuvre sur le fondement du document de médiation. Décidez d'accepter ou non la proposition après en avoir examiné attentivement le contenu.