Protection des investisseurs
Une société financière peut-elle éluder la médiation en introduisant une action en justice pendant la procédure de médiation ?
Dans les litiges de faible montant, c'est-à-dire les affaires introduites par des consommateurs financiers généraux dans lesquelles la valeur des droits ou des intérêts invoqués est inférieure ou égale à KRW 20 millions, une fois la procédure de médiation engagée, la société financière ne peut pas introduire d'action en justice tant que la proposition de médiation ne lui a pas été présentée.
En outre, lorsqu'une instance est pendante dans une affaire pour laquelle une médiation a été demandée, le tribunal peut suspendre l'instance jusqu'à la fin de la médiation. Ces règles visent à empêcher les sociétés financières d'éluder la médiation des litiges au moyen d'une action en justice.
Cette réponse est une information financière générale au 14/10/2026 et ne constitue pas un conseil en investissement. Les règles et les taux d’imposition évoluent ; vérifiez aussi les dernières indications de l’organisme source.