Que dois-je faire en cas de litige avec une société financière ?

Vous pouvez demander une médiation des litiges auprès du Service de supervision financière (FSS), et le gouverneur du Service de supervision financière (FSS) peut recommander un accord aux parties.

Si aucun accord n'intervient dans les 30 jours à compter de la date de la demande, l'affaire est renvoyée devant le Comité de médiation des litiges financiers, qui établit une proposition de médiation dans les 60 jours. Si une partie n'accepte pas la proposition dans les 20 jours à compter de la date à laquelle celle-ci lui est présentée, cette partie est réputée ne pas l'avoir acceptée.