Pendant combien de temps les sociétés financières conservent-elles les documents de vente ?

Au titre du décret d'application de la loi sur la protection des consommateurs financiers, les documents relatifs à la conclusion et à l'exécution des contrats, les supports publicitaires et les documents relatifs à l'exercice des droits des consommateurs, tels que les rétractations de souscription et les résiliations de contrats illicites, doivent en principe être conservés pendant 10 ans.

Pour les produits dont la durée du contrat ou la durée de couverture dépasse 10 ans, ils sont conservés pendant cette durée. Vous pouvez consulter les documents conservés, en cas de besoin, en exerçant le droit de demander l'accès aux documents.