Protection des investisseurs
La demande de médiation interrompt-elle la prescription ?
Oui. Au titre de la loi sur la protection des consommateurs financiers, une demande de médiation des litiges a pour effet d'interrompre la prescription.
Elle n'a toutefois pas cet effet s'il est décidé de ne pas recommander un accord ou de ne pas renvoyer l'affaire devant le comité de médiation ; même dans ce cas, si vous introduisez une action en justice ou accomplissez un acte analogue dans un délai de 1 mois, le délai de prescription est réputé avoir été interrompu au moment de la demande initiale. Le délai de prescription interrompu recommence à courir à compter de l'acceptation de la proposition de médiation ou de la fin de la procédure de médiation.
Cette réponse est une information financière générale au 14/10/2026 et ne constitue pas un conseil en investissement. Les règles et les taux d’imposition évoluent ; vérifiez aussi les dernières indications de l’organisme source.