Protection des investisseurs

Qu'est-ce que la vente inadaptée ?

La vente inadaptée désigne le fait, pour une société financière, de vendre un produit sans observer les principes de vente, par exemple en n'expliquant pas de manière suffisante la structure ou les risques du produit, ou en recommandant un produit qui ne correspond pas au profil de l'investisseur.

Dans une affaire de médiation du Service de supervision financière (FSS), des manquements à l'obligation d'explication et au principe d'adéquation ont été reconnus, et la société a été tenue d'indemniser une partie (30 %) de la perte. Toutefois, le taux d'indemnisation est souvent fixé en tenant également compte de facteurs tels que le défaut, par l'investisseur lui-même, d'un examen attentif du produit.

Dernière mise à jour

Cette réponse est une information financière générale au 14/10/2026 et ne constitue pas un conseil en investissement. Les règles et les taux d’imposition évoluent ; vérifiez aussi les dernières indications de l’organisme source.