Comment les communications réglementées et les règles relatives aux obligations convertibles ont-elles été renforcées à la fin de 2024 ?

La Commission des services financiers (FSC) a modifié le règlement relatif à l'émission et à la communication réglementée des valeurs mobilières, etc., avec effet au 1er décembre 2024.

Lorsqu'une société désigne la personne qui exercera une option d'achat (call) ou cède une option d'achat (call) à un tiers, elle doit indiquer dans un rapport sur les faits majeurs, entre autres éléments, l'identité précise de l'exerçant, le point de savoir si une contrepartie a été échangée et le montant versé. En outre, lorsqu'une société acquiert ses obligations convertibles avant l'échéance, elle doit indiquer le motif de l'acquisition et la manière dont elle les traitera par la suite, par exemple une annulation ou une revente, et la date de référence a été précisée de sorte que le prix de conversion des obligations convertibles de placement privé reflète le cours de marché du jour où le paiement est effectivement effectué.