Qu'est-ce que l'option d'achat (call), ou droit de demander la vente, sur une obligation convertible, et quelles limites s'appliquent ?

Une option d'achat (call) est le droit de l'émetteur, ou d'une personne qu'il désigne, d'exiger des porteurs qu'ils cèdent l'obligation convertible à un prix déterminé ; le règlement la nomme « option d'achat d'obligations convertibles », et la pratique l'appelle aussi droit de demander la vente.

Lorsqu'une société cotée confère ce droit à son actionnaire principal ou aux personnes qui lui sont spécialement liées (y compris lorsque la société leur cède des obligations convertibles qu'elle a acquises), l'obligation doit comporter une condition les empêchant d'acquérir, par l'option d'achat (call), des actions au-delà de leurs quotes-parts respectives de détention au moment de l'émission. Cette limite a été introduite par une modification de 2021 afin que l'option d'achat (call) ne serve pas à l'actionnaire principal de moyen d'accroître sa participation.