Quels cas a-t-on observés d'obligations convertibles de placement privé utilisées de façon abusive pour des transactions déloyales ?

Dans l'enquête ciblée sur les transactions déloyales exploitant les obligations convertibles de placement privé, annoncée par le Service de supervision financière (FSS) en 2023 (40 dossiers examinés), 32 des 40 dossiers concernaient une suspicion de transactions frauduleuses dans lesquelles le cours avait été poussé à la hausse au moyen de fausses annonces d'entrée dans une activité thématique à la mode, ou en feignant un investissement de grande ampleur, après quoi les actions issues de la conversion étaient cédées à des prix élevés.

Ont également été relevés des cas de dissimulation de la constitution de sûretés ou du recours à des fonds empruntés, de communication d'émissions sans perspective réaliste de paiement, et de dissimulation de l'acquéreur réel au moyen de partenariats d'investissement et d'instruments analogues (27 des 40 dossiers). Si une société communique fréquemment des émissions d'obligations convertibles ou enchaîne les annonces d'activités nouvelles, il est utile de vérifier attentivement l'emploi des fonds, l'identité des acquéreurs et la réalité du paiement.