Pourquoi la plupart des obligations convertibles des sociétés cotées sont-elles émises par placement privé ?

Les obligations convertibles de placement privé peuvent être émises sur la seule résolution du conseil d'administration (et avec le dépôt d'un rapport sur les faits majeurs), sans soumission d'un document d'enregistrement des valeurs mobilières ; la procédure est donc plus simple que celle d'une offre au public, qui exige l'examen d'un document d'enregistrement.

Selon le Service de supervision financière (FSS), sur les obligations convertibles émises en 2021, 598 l'ont été par placement privé et 3 par offre au public. En revanche, en l'absence d'un processus consistant, comme dans un document d'enregistrement, à détailler l'emploi des fonds et les facteurs de risque puis à les faire examiner, le FSS a renforcé les examens de communication réglementée et les enquêtes, relevant que les obligations convertibles de placement privé peuvent être utilisées de façon abusive pour des transactions déloyales.