Qu'est-ce que la loi sur la protection des consommateurs financiers ?

La loi sur la protection des consommateurs financiers est entrée en vigueur le 25 mars 2021 afin de renforcer la protection des consommateurs financiers, à la suite d'événements tels que la vente inadaptée de fonds liés à des dérivés (DLF) en 2019.

Elle fixe les obligations de conduite professionnelle des vendeurs et des conseillers de produits financiers, le régime de médiation des litiges financiers, ainsi que des droits des consommateurs tels que le droit de rétractation de la souscription et le droit de résilier les contrats illicites. Elle se caractérise par l'extension, en principe à l'ensemble des produits financiers, des règles de vente qui ne s'appliquaient auparavant qu'à certains produits.