Protection des investisseurs

Quelles sanctions les sociétés financières encourent-elles en cas de violation des six grands principes de vente ?

Selon la Commission des services financiers (FSC), les violations des six grands principes de vente peuvent faire l'objet d'une amende administrative pouvant atteindre KRW 100 millions.

Les violations des 4 principes autres que l'adéquation et le caractère approprié (l'obligation d'explication, les interdictions des pratiques commerciales déloyales et de la sollicitation déloyale, ainsi que les règles en matière de publicité) peuvent faire l'objet de sanctions pécuniaires punitives pouvant atteindre 50 % du revenu concerné ou d'un montant analogue. Indépendamment de ces sanctions, la société est tenue d'indemniser les consommateurs lésés par la violation.

Dernière mise à jour

Cette réponse est une information financière générale au 14/10/2026 et ne constitue pas un conseil en investissement. Les règles et les taux d’imposition évoluent ; vérifiez aussi les dernières indications de l’organisme source.