Protection des investisseurs

Dois-je recevoir le descriptif du produit sur papier ?

Non. Le décret d'application de la loi sur la protection des consommateurs financiers permet de fournir les descriptifs de produits par écrit, par courrier ou par courriel, ou par un moyen électronique tel qu'un message texte sur téléphone mobile.

La Commission des services financiers (FSC) a indiqué que le fait de montrer le contenu du descriptif sur l'écran d'une application mobile ou d'une tablette constitue également un moyen électronique. Il est conseillé de conserver les descriptifs que vous recevez afin de pouvoir vous y reporter ultérieurement.

Dernière mise à jour

Cette réponse est une information financière générale au 14/10/2026 et ne constitue pas un conseil en investissement. Les règles et les taux d’imposition évoluent ; vérifiez aussi les dernières indications de l’organisme source.