Protection des investisseurs

Qu'est-ce qui constitue une pratique commerciale déloyale ?

Il s'agit de pratiques par lesquelles une société financière use de sa position supérieure pour porter atteinte aux droits et aux intérêts des consommateurs ; les exemples typiques sont le fait de contraindre un consommateur à souscrire d'autres produits financiers qu'il ne souhaite pas comme condition d'un prêt, ou d'exiger de façon déloyale une sûreté ou une garantie.

Exiger ou recevoir des avantages en lien avec son activité, ainsi que prélever des frais de remboursement anticipé en dehors des motifs prévus, est également interdit. Si vous êtes confronté à de telles pratiques, vous pouvez consulter le service des réclamations de la société financière ou le Service de supervision financière (FSS).

Dernière mise à jour

Cette réponse est une information financière générale au 14/10/2026 et ne constitue pas un conseil en investissement. Les règles et les taux d’imposition évoluent ; vérifiez aussi les dernières indications de l’organisme source.