Qu'est-ce que la sollicitation déloyale ?

La sollicitation déloyale désigne des pratiques commises lors de la recommandation d'un contrat, telles que fournir des appréciations catégoriques sur des éléments incertains, présenter le contenu d'un produit de façon non conforme à la réalité, ou ne pas communiquer des éléments qui affectent de manière significative sa valeur.

Il est également interdit d'affirmer, sans fondement objectif, qu'un produit est plus avantageux que d'autres, de recommander des produits d'investissement par des visites ou des appels non sollicités, ou de continuer à recommander après que le consommateur a refusé. Faire accomplir la sollicitation par des personnes qui n'ont pas suivi la formation aux fonctions prévue par les normes de contrôle interne constitue également une sollicitation déloyale.