Jusqu'où le prix de conversion peut-il être abaissé lorsque le cours baisse ?

Pour procéder à un refixing (ajustement du prix de conversion) à la baisse en raison d'une baisse du cours de marché, le conseil d'administration doit fixer à l'avance, lors de l'émission, les motifs, les dates d'ajustement et la méthode d'ajustement précise, et le prix de conversion ajusté doit être au moins égal à 70 % du prix de conversion à l'émission, et également au moins égal au prix fondé sur le marché recalculé à la date précédant la date d'ajustement.

Pour descendre en deçà de 70 %, les statuts doivent faire des ajustements du prix de conversion une matière relevant d'une résolution spéciale de l'assemblée générale des actionnaires, et l'assemblée générale doit fixer concrètement le prix ajusté minimal et le montant de l'obligation lors de l'émission. Une modification entrée en vigueur en décembre 2024 a restreint cette exception aux cas où une résolution spéciale de l'assemblée générale est obtenue pour chaque émission.