Pourquoi les obligations convertibles de placement privé des sociétés cotées sont-elles assorties d'une restriction de revente de 1 an ?

Même si des valeurs mobilières sont placées de manière privée auprès de moins de 50 personnes, la loi les traite comme une offre au public, exigeant un document d'enregistrement des valeurs mobilières, si elles peuvent être cédées à 50 personnes ou plus dans un délai de 1 an à compter de l'émission.

Les obligations convertibles en actions d'une société cotée peuvent relever de ces critères de revente ; pour l'éviter, des mesures doivent être prises, telles que le dépôt (l'inscription électronique) des obligations auprès du Dépositaire central coréen de titres (Korea Securities Depository) immédiatement après l'émission, aux termes d'une convention prévoyant de ne pas les retirer ni les céder pendant 1 an, ou la fixation à 1 an ou plus après l'émission de la période pendant laquelle les droits ne peuvent être exercés. Le règlement permet également d'émettre moins de 50 certificats assortis d'une clause particulière interdisant leur division dans un délai de 1 an. En raison de ces conditions, les obligations convertibles de placement privé sont difficiles à céder librement à des tiers pendant une certaine période après l'émission.