Protection des investisseurs
Si j'ai subi des pertes en raison d'un manquement à l'obligation d'explication, dois-je prouver la faute de la société financière ?
Au titre de la loi sur la protection des consommateurs financiers, une société financière qui cause un préjudice en violant la loi est tenue de réparer ce préjudice.
En particulier, lorsque le préjudice résulte d'un manquement à l'obligation d'explication, la société financière est responsable, sauf si elle prouve qu'elle a agi sans intention ni négligence. Le consommateur n'a à prouver que la violation, le préjudice et le lien de causalité entre eux, ce qui allège la charge de la preuve.
Cette réponse est une information financière générale au 14/10/2026 et ne constitue pas un conseil en investissement. Les règles et les taux d’imposition évoluent ; vérifiez aussi les dernières indications de l’organisme source.