Protection des investisseurs
Qui est responsable si je subis des pertes après avoir souscrit par l'intermédiaire d'un agent de vente ?
Au titre de la loi sur la protection des consommateurs financiers, un vendeur direct de produits financiers est tenu de réparer le préjudice si un agent ou un intermédiaire de vente agissant pour son compte cause un préjudice à un consommateur dans l'exercice de son activité.
Le vendeur direct peut toutefois être exonéré s'il a apporté une diligence appropriée à la désignation et à la surveillance de l'agent ou de l'intermédiaire et s'il s'est efforcé de prévenir le préjudice. Gardez également à l'esprit qu'il est en principe interdit aux agents et aux intermédiaires de vente de recevoir directement des consommateurs les fonds à investir.
Cette réponse est une information financière générale au 14/10/2026 et ne constitue pas un conseil en investissement. Les règles et les taux d’imposition évoluent ; vérifiez aussi les dernières indications de l’organisme source.