Une société cotée en conflit de contrôle de la gestion peut-elle émettre des obligations convertibles de placement privé ?

Cela est restreint. Pendant la période allant de la demande, par des actionnaires minoritaires, de convocation d'une assemblée générale, ou de leur requête au tribunal afin d'être autorisés à en convoquer une, en vue de la révocation de dirigeants, jusqu'à la décision sur cette révocation ; pendant qu'est pendante une procédure liée à un conflit de gestion, telle qu'une action en suspension des fonctions d'un dirigeant ou en nullité ou en annulation d'une résolution de l'assemblée générale ; et pendant que la procédure se poursuit après qu'un conflit de contrôle comparable a été déclaré et communiqué, la société ne peut pas émettre d'obligations convertibles autrement que par attribution aux actionnaires ou par offre au public générale.

Cette règle s'applique également, mutatis mutandis, aux obligations à bons de souscription. Il s'agit d'une garantie destinée à empêcher que des obligations convertibles soient attribuées à des personnes déterminées pour modifier la structure de l'actionnariat pendant un conflit.